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 logo

Notre logo est une marque figurative déposée officiellement enregistrée depuis 2004 auprès de l'INPI.

le LOGO est directement lié au nom de marque REFORMED® ou R.E.FO.R.MED® aisbl enregistré aussi depuis 2004

Le concept officiellement déposé en 2004, auprès de la SDGL et appartenant de fait en nom propre au fondateur : Dominique DELAPORTE pouvant faire l'objet de droit d'auteur (cf R.O.I ou Règlement d'Ordre Intérieur) ce qui a été conforté lors de l'assemblée générale constitutive sous l'autorité d'un avocat.

Il est donc Interdit de copier ou reproduire tout ou une partie des informations transmises sur ce site sans l'autorisation formelle et écrite du propriétaire.

Il convient donc de demander l'autorisation formelle et écrite d'utiliser les droits de marque figurative par écrit auprès du propriétaire et de n'apporter aucune modification ou transformation sur cette marque sous peine de sanctions relative au droit de marque.

Important : la sanction du droit de la marque


• La sanction du droit de la marque est l’action en contrefaçon. Cette
sanction survient :

o suite à une saisie –contrefaçon, suivie d’une action en
contrefaçon lancée par le propriétaire d’une marque enregistrée;

o suite à une saisie douanière et à une retenue en douane, à la
demande du propriétaire de la marque ou par décision de la
douane ;

• La procédure de l’action en contrefaçon prend la forme :  

o soit d’une action civile, exercée par le propriétaire de la marque ou par le titulaire du contrat de licence ;

o soit d’une action pénale dans les cas où elle est prévue par la loi ;

• La sanction civile prévoit des indemnités de dédommagement. Il appartient au demandeur de faire l’évaluation du préjudice et sa preuve ;

• La sanction pénale peut être déclenchée par le Ministère public ; elle prévoit de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 à 500 000 Euros d'amende ;

• La loi prévoit des peines principales et des peines complémentaires : 62

o à titre de peine complémentaire, les coupables peuvent être privés pour une durée au plus de cinq ans du droit d’élection et d’éligibilité aux tribunaux de commerce, chambres de commerce, chambre des métiers et conseils de prud’hommes ;

o le tribunal peut également ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ;


• Les cas de récidives sont sanctionnés par un doublement des peines. Il en va de même lorsque le contrefacteur est lié ou a été lié par contrat avec la partie lésée.

 

 

© REFORMED® aisbl 2005-2014.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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